Action sociale / médiation
Difficultés de paiement
En cas de difficultés de paiement, il vous est conseillé :
- De vous adresser au :
Centre des Finances Publiques – Service de Recouvrement Unifié
4 rue Jules Ferry – CS 80185
79104 THOUARS Cedex (05 49 96 02 15)
afin de mettre en place un dispositif de paiement adapté à votre situation - De solliciter une aide auprès du Fonds de Solidarité Logement au 05 49 06 76 30 (permanence tous les matins) ou par mail à : fsl@deux-sevres.fr
Réclamations / Médiation
Pour toute réclamation vous devez adresser un courrier à M. le Président du SEVT avec vos coordonnées complètes et l’objet de votre réclamation en précisant l’adresse du branchement :
- Par mail à accueil@sevt79.fr
- Ou par voie postale à l’adresse suivante :
Syndicat d’Eau du Val du Thouet
2 Rue Marcel Morin
PAE Talencia
79100 THOUARS
Litige
En cas de litige vous opposant au SEVT, et si ce litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable, tout abonné peut s’adresser à la Médiation de l'eau :
- Par courrier :
Médiation de l'eau
BP 40463
75 366 PARIS
- Par internet :
Médiation de l'eau
Rubrique "Abonné consommateur" ou "Abonné Professionnel" puis "Saisir le Médiateur de l'eau"
La médiation de l'eau c'est quoi ?
La Médiation de l'eau a pour but de proposer un règlement amiable des litiges relatifs à l'exécution des services publics de l'eau et de l'assainissement pouvant survenir entre un consommateur abonné et le gestionnaire de ces services, situe en France Métropolitaine et Outre-Mer.
La médiation est un processus qui permet le maintien ou le rétablissement des rapports entre l'abonné et son service d'eau ou d'assainissement suite à la survenance d'un litige.
La Médiation de l'eau est indépendante de tous services d'eau et d'assainissement et son processus est fondé sur des principes d'impartialités, d'écoute, de respect, d'équité et de confidentialité (échanges et avis).
Le processus de médiation est soumis au respect des principes et règles exposé dans la charte de la Médiation de l'eau (consultable ci-dessous). Le recours à la Médiation de l'eau est gratuite pour les abonnés consommateurs, l'avis rendu par le Médiateur est confidentiel.
Le Médiateur, une fois saisi, examine le dossier avec un œil neuf et impartial. Il recherche une solution équitable pour résoudre le litige à l'amiable. Il rend un avis proposant une solution acceptable pour chaque partie. L'avis est produite dans un délai de 3 mois maximum à compter de la notification faite aux partie. En cas de litige complexe, le délai peut être prolongé.
la charte de la Médiation de l'eau